Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits.

Version en vigueur du 04 février 1850 au 01 avril 2015

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 février 1850 au 01 avril 2015

    Abrogé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
    Création Loi 1850-02-04 Bull. des Lois, 10e S - B 234 - n° 1923

    Les décisions du tribunal des conflits ne pourront être rendues qu'après un rapport écrit fait par l'un des membres du tribunal et sur les conclusions du ministère public.

    Retourner en haut de la page