Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/ETSD1626370D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/24/2016-1592/jo/article_1


L'article R. 5426-19 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Pôle emploi » sont ajoutés les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. »


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