Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 17 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 8 (V)
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,82 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,74 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
| DÉSIGNATION | MONTANT (en euros) |
|---|---|
Personne isolée | 25,90 |
Par personne supplémentaire à charge | 11,74 |
Couple sans personne à charge | 51,82 |
Par personne supplémentaire à charge | 11,74 |