LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/ECFC1613746L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/2017-203/jo/article_10


I.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 313-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-la seconde phrase est complétée par les mots : « ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée :


« Toute décision de refus doit être motivée. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ;
3° A l'article L. 313-32, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ».
II.-Le premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 113-12, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 » et la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-24 » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou à l'article L. 113-12 du présent code, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, » ;
b) Les mots : « prêt mentionné à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 » ;
c) Sont ajoutés les mots : « définie à l'article L. 313-24 du même code » ;
2° La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa ou au premier alinéa du présent article, il notifie à la mutuelle ou à l'union par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. »
IV.-Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.
V.-Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.