Décret n°92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation

Version en vigueur du 28 mars 1992 au 28 janvier 2012

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 mars 1992 au 28 janvier 2012

    Abrogé par Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 13

    Le conseil de perfectionnement est composé des membres du conseil d'administration auxquels s'adjoignent les conseillers en formation continue, des représentants des stagiaires, ainsi que des représentants d'autres institutions concernées par l'action du groupement tels que administrations publiques associées aux activités du groupement, collectivités territoriales ainsi que des représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés à parts égales. Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du groupement.

    Le conseil de perfectionnement émet des avis et des propositions sur l'offre de formation du groupement, notamment sur son adéquation aux besoins locaux, sur l'organisation pédagogique et sur la qualité des prestations.

    En matière disciplinaire, il est consulté lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion de stage.

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