- Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences. (Articles 1 à 26)
- Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 92)
- Section I : De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire. (Articles 27 à 34)
- Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites (Articles 41 à 75)
- Chapitre II : Des schémas directeurs (Articles 41 à 47)
- Chapitre III : Des plans d'occupation des sols (Articles 48 à 56)
- Chapitre IV : Des schémas de mise en valeur de la mer (Article 57)
- Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol (Articles 58 à 68)
- Chapitre VI : De la sauvegarde du patrimoine et des sites (Articles 69 à 72)
- Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 73 à 75)
- Section III : Du logement (Articles 76 à 81)
- Section IV : De la formation professionnelle et de l'apprentissage. (Articles 82 à 85)
- Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. (Articles 87 à 92)
- Titre III : De la compensation des transferts de compétence et de la dotation globale d'équipement (Article 93)
- Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 94 à 103 bis)
- Section I : Des conditions préalables aux transferts de compétence ultérieurs.
- Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation (Articles 94 à 100)
- Section III : De la dotation globale d'équipement. (Articles 102 à 103 bis)
- De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement (Articles 104 à 112)
- Dispositions diverses et transitoires. (Articles 113 à 123)
Article 108 Bis (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1983 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 15 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Les investissements pour lesquels les collectivités locales sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables au sein de la dotation globale d'équipement en vertu des articles 101 et 105 ci-dessus ne sont pas compris dans les dépenses prises en compte pour le calcul des attributions de dotation globale d'équipement définies aux articles 103 et 106 bis ci-dessus. La liste des subventions d'investissement de l'Etat concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Versions
Liens relatifs