Arrêté du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Version en vigueur depuis le 19 juin 1984

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 19 juin 1984

    Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.

    Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la caisse de retraite du personnel navigant pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections.

    Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légau ayant encouru des condamnations prévues aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral.


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