LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/JUSX0711031L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/2008-561/jo/article_26


I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.