Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 21 octobre 1992 au 01 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2009 - art. 23
Le directeur des transports terrestres et les présidents des commissions de surveillance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.