Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

JORF n°0187 du 13 août 2013

Version en vigueur depuis le 14 août 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 14 août 2013


    L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


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