Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

Version en vigueur du 03 mars 1956 au 13 mai 1986

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Article 56

Version en vigueur du 03 mars 1956 au 13 mai 1986

Création Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956

La vérification de comptabilité dont est chargée la chambre des huissiers de justice par l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte :

a) Sur la tenue des livres de comptabilité et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;

b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés à la clientèle et des mentions portées sur le répertoire ;

c) Sur le registre des salaires prévus par l'article 44 b du livre Ier du Code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur ;

d) Sur l'envoi aux créanciers, dans le délai de trois mois, des fonds recouvrés pour leur compte ;

e) Sur la régularité des opérations de compensation des transports ;

f) Sur la régularité des versements des cotisations à la caisse de prêts.

Pour exercer son contrôle, la chambre désigne des délégués qui devront procéder à la vérification, au moins une fois l'an, dans chaque étude du département. Les délégués sont choisis parmi les membres ou anciens membres de la chambre et les huissiers de justice honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le département. Les huissiers de justice en exercice ne peuvent refuser cette délégation. Chaque vérification est faite par deux délégués. Sauf à Paris, ces délégués sont choisis parmi les huissiers de justice étrangers au canton ou à la ville où réside l'huissier de justice inspecté.

L'alinéa 2 de l'article 45 est applicable aux délégués.


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