LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Article 51

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]


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