Article 29
Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991
I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.