Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

JORF n°0102 du 3 mai 2011

Version en vigueur depuis le 04 mai 2011

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 04 mai 2011


    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.


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