Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/MCCE1026367D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/2010-1267/jo/article_9


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.