Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/MCCE1026367D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/2010-1267/jo/article_3


Le montant de l'aide est annuellement égal à la moitié des sommes perçues par l'éditeur de service en paiement d'une offre musicale répondant aux conditions de l'article 2 ci-dessus :
1° Il ne peut être supérieur à 5 millions d'euros par éditeur de services et par an ;
2° Il ne peut être supérieur à 25 euros par utilisateur de « Carte musique » et par an ;
3° L'aide est accordée dans la limite d'un million d'offres « Carte musique » par an.