Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/MCCE1026367D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/25/2010-1267/jo/article_2


L'aide est attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne établis sur le territoire de la République, dans un Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen proposant un accès à des offres de musique en ligne dans les conditions suivantes :
1° Les éditeurs qui souhaitent s'associer à l'opération proposent une offre dénommée « Carte musique » à des personnes dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus et ayant leur résidence sur le territoire de la République ;
2° L'offre est composée d'œuvres musicales émanant des catalogues de plus de cinq auteurs, artistes-interprètes ou leurs ayants droit, et de plus de trois producteurs de phonogrammes ;
3° Lorsque l'offre est principalement composée de musique de variété, les éditeurs réservent, sur la page d'accueil de cette offre, une proportion substantielle des œuvres, dont l'exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, notamment par l'exposition de visuels ou la mise à disposition d'extraits ;
4° L'offre bénéficie du label délivré par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet par application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle ;
5° Les éditeurs de services contribuent au financement de l'offre à hauteur de 20 % de son montant, le montant pouvant être atteint grâce aux contributions des ayants droit. Cette contribution peut notamment porter sur les dépenses réalisées pour promouvoir l'offre ou prendre la forme de tarifs plus avantageux sur une ou plusieurs sélections d'œuvres composées d'une part significative d'œuvres de producteurs indépendants ou de durées d'abonnement supérieures en comparaison avec les autres offres du même éditeur.


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