Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mai 1955 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
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