Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 25 mai 2018

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Article 43 bis (abrogé)

Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 25 mai 2018

Création LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 58
Abrogé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 58

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Lorsque le responsable du traitement est une autorité administrative au sens du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, le principe énoncé au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
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