Article 1
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2017
Modifié par Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 - art. 2
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.