Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Naviguer dans le sommaire

Article 34 bis

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 13 () JORF 23 janvier 2002

Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, tel que défini à l'article 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, tient lieu de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.


Retourner en haut de la page