Article 5
A l'article R. 222-24-1 du même code, les mots : «, L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « et L. 222-4-1 » sont supprimés.
A l'article R. 222-24-1 du même code, les mots : «, L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « et L. 222-4-1 » sont supprimés.
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