Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire

JORF n°0268 du 20 novembre 2014

    Article 5


    A l'article R. 222-24-1 du même code, les mots : «, L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « et L. 222-4-1 » sont supprimés.

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