Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

    Article 5


    La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
    1° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives » ;
    2° La sous-section 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R. 3141-4, tel qu'il résulte du 3° du présent article ;
    3° L'article R. 3141-3devient l'article R. 3141-4 et est ainsi modifié :
    a) Avant les mots : « point de départ », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le » ;
    b) La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».

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