Article 5 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la défense. - art. L1333-12 (V)Modifie Code de la défense. - art. L1333-3 (V)Modifie Code de la défense. - art. L1333-4 (V)Modifie Code de la défense. - art. L1333-6 (V)Modifie Code de la défense. - art. L1333-9 (V)VersionsVersions