Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


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