LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/29/ETSX1526062L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/29/2016-231/jo/article_7


Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds et des comités locaux mentionnés à l'article 3 de la présente loi, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l'article 4 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l'article 3.


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