Arrêté du 10 janvier 2014 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable

JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Version en vigueur du 19 janvier 2014 au 18 mai 2023

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 janvier 2014 au 18 mai 2023

    Abrogé par Arrêté du 5 mai 2023 - art. 5


    Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
    Dans le cas où certaines tâches énumérées à l'article 3 sont confiées aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal et en précise le périmètre.

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