Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dossier médical partagé (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Contenu du dossier médical par... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Création, clôture et destructi... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Droits du titulaire sur les do... (V)
- Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Modalités d'accès au dossier m... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-26 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-27 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-28 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-29 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-30 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-31 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-32 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-33 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-34 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-35 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-36 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-37 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-38 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-39 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-40 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-41 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-42 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1111-43 (V)