Article 65
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L315-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L531-6 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L581-7 (V)