Arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code

JORF n°0172 du 27 juillet 2011

Version en vigueur du 28 juillet 2011 au 05 mai 2016