Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 avril 2019

    Article 1

    Version en vigueur du 19 juillet 2007 au 01 avril 2019

    L'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :

    A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :

    1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;

    2° Dans les écoles maternelles ;

    3° Chez les assistantes maternelles ;

    4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;

    5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

    B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :

    1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;

    2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.


    Retourner en haut de la page