Arrêté du 25 mai 1973 fixant les conditions de recrutement, de nomination et de promotion de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance

Version en vigueur depuis le 26 février 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26 février 1987

Modifié par Arrêté 1987-02-18 art. 2 JORF 26 février 1987

A l'appui de leur demande d'admission au concours, les candidats doivent produire les pièces suivantes :

1° Une fiche d'état civil datant de moins de trois mois et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;

2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ou une copie certifiée conforme de ces documents ;

4° Des attestations délivrées par l'administration ou l'établissement employeur mentionnant les diverses fonctions assumées par le candidat, les périodes d'emplois correspondantes et, éventuellement, son grade et l'échelon atteint dans ce grade ;

5° Un certificat médical attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude prévues par l'article 5 (5°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

6° Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge, selon les cas, un extrait d'acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois ou une fiche signalétique et des services délivrée par l'autorité militaire.


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