LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 39

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Article 39


I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Titre V : Compte personnel d'activité, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L5151-1, Art. L5151-2, Art. L5151-3, Art. L5151-4, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Art. L5151-7, Art. L5151-8, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11, Art. L5151-12, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-6-1, Art. L6323-7, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-15, Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-24, Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation., Sct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte., Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29, Art. L6323-30, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte., Art. L6323-31, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation., Art. L6323-32, Art. L6111-6


III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]

V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


VI.-L'Etat peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l'éligibilité au compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure. L'expérimentation se déroule dans les départements ayant informé le représentant de l'Etat de leur volonté d'y participer avant le 31 octobre 2016. Elle est financée par ces départements. La généralisation de l'expérimentation est subordonnée à la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport établi par les ministres chargés de la sécurité civile et de l'emploi.

VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Crée: Code du travail - Chapitre unique (VD)


Crée: Code du travail - Section 1 : Dispositions générales (VD)


Crée: Code du travail - Section 2 : Compte d'engagement citoyen (VD)


Crée: Code du travail - Sous-section 1 : Alimentation et abondement du ... (VD)


Crée: Code du travail - Sous-section 2 : Formations éligibles et mobili... (VD)


Crée: Code du travail - Sous-section 3 : Prise en charge des frais de ... (VD)


Crée: Code du travail - Titre V : Compte personnel d'activité (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-1 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-10 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-11 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-12 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-2 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-3 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-4 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-5 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-6 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-7 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-8 (VD)


Crée: Code du travail - art. L5151-9 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-11-1 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-20-1 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-24 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-25 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-26 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-27 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-28 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-29 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-30 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-31 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-32 (VD)


Crée: Code du travail - art. L6323-6-1 (VD)