Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - Article 27

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Article 27

I - (paragraphe modificateur).

II - Les dispositions du c de l'article L. 443-3 du code du travail s'appliquent aux sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article 83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts.


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