Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

JORF n°0070 du 23 mars 2019

Version en vigueur depuis le 24 mars 2019

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 24 mars 2019


    Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur :
    1° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
    2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ;
    3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ;
    4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé.


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