Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 24 octobre 2007 au 16 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1111
du 30 octobre 2008 - art. 2
Art. 26.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.