Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

JORF n°0270 du 22 novembre 2011

Version en vigueur du 23 novembre 2011 au 20 février 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 23 novembre 2011 au 20 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 5


Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie donnent lieu à une compensation intégrale. Ces surcoûts correspondent, pour une année donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.

Retourner en haut de la page