Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

Version en vigueur du 08 novembre 1990 au 30 juillet 2009

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Article 19-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 novembre 1990 au 30 juillet 2009

Abrogé par Décret n°2009-914 du 28 juillet 2009 - art. 5
Création Décret n°90-990 du 6 novembre 1990 - art. 4 () JORF 8 novembre 1990

Par dérogation aux dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel et pour les concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés avant le 1er août 1993 le nombre de places offertes au concours interne, au premier alinéa de l'article 5 II ci-dessus, est compris entre 10 p. 100 et 50 p. 100 du nombre total des places mises aux concours externe et interne.

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