Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 01 décembre 2010

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, à la diligence du préfet, et transmis dans le même délai au tribunal administratif du lieu de la contravention.

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