Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés

JORF n°0251 du 29 octobre 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Lorsqu'un contrat de travail a été conclu avec une coopérative d'activité et d'emploi antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les parties peuvent convenir que le contrat prévu par l'article L. 7331-2 du code du travail se substitue à celui-ci qui s'éteint par novation.



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