Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mars 2007

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Article 122 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 47 () JORF 5 mai 2002

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 225-103 du code de commerce, les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné audit article.

L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

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