Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

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Article 73

Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.


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