Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


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