Version en vigueur du 24 juin 1998 au 01 janvier 2007

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 24 juin 1998 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Décret n°98-505 du 23 juin 1998 - art. 11 () JORF 24 juin 1998

Peuvent être promus au choix au grade d'inspecteur régional par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement les inspecteurs principaux ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon de leur grade.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté au 1er échelon du grade d'inspecteur régional.


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