Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

JORF n°0045 du 23 février 2010

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Article 51


Au troisième alinéa de l'article R. 227-10 du code de justice administrative, les chiffres : « 80 » et « 720 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 120 » et « 1 080 ».

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