- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 1 à 2)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT (Articles 3 à 10)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (Articles 11 à 21)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Article 22)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (Articles 23 à 24)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 25 à 26)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE (Articles 27 à 31)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE (Articles 32 à 47)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 48 à 57)
Article 51
Au troisième alinéa de l'article R. 227-10 du code de justice administrative, les chiffres : « 80 » et « 720 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 120 » et « 1 080 ».