Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.

Cette formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans.

Elle favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associés à l'accomplissement de ces missions.

Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.

Ces dispositions assurent la gratuité de l'enseignement durant la période scolaire obligatoire.

L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.

Retourner en haut de la page