Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0033 du 8 février 2017

Version en vigueur du 09 février 2017 au 02 décembre 2020

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Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 09 février 2017 au 02 décembre 2020

Abrogé par Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 - art. 57


Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le jury comprend six membres ainsi répartis :


-deux personnalités qualifiées désignées par le ministère chargé de la sécurité civile ;
-deux représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, désignés par tirage au sort parmi les titulaires du grade de colonel hors classe ou contrôleur général au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ;
-deux élus locaux.


Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs pour l'examen du dossier prévu au 1° de l'article 11. Des examinateurs spécialisés peuvent également être nommés par le ministre chargé de la sécurité civile, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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