Arrêté du 27 octobre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

JORF n°0259 du 5 novembre 2017

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2017

Retourner en haut de la page