Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :
" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".