LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

JORF n°0179 du 5 août 2014

Version en vigueur depuis le 06 août 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06 août 2014


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014.]


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